ARTICLE II : SPECIFICATION DES PRODUITS
- Les produits pourront à tout moment et sans préavis être modifiés, changés, ou voir leur distribution définitivement arrêté, de sorte que, notre entreprise ne saurait en aucun cas être engagée par les descriptifs, publicités, documentaires, catalogues.

Article III : COMMANDES ET LIVRAISON
- Les commandes ne sont reçues que dans la limite des stocks disponibles.
- Les coûts de transport ne nous permettent pas de faire des livraisons à moins de 800 euros. C’est pourquoi nous vous demandons de vous assurer que vos commandes sont suffisantes pour pouvoir être honorées.
- Toutes les localités urbaines ou rurales sont desservies en France à l’exception de la Corse. Pour votre sécurité, prévoyez une semaine entre commande et livraison chez vous.
- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
- Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour raisons d’incendie, d’inondation, de conflits collectifs du travail, de grèves, d’interruption ou arrêt de livraison des Fournisseurs et/ou des Transporteurs, en cas de restriction d’importation et d’une manière générale en cas de force majeure.

Article IV : RECEPTION DES MARCHANDISES
- Nos ventes étant faites pour marchandises prises dans nos établissements, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même s’il s’agit de marchandises expédiées en port payé (Art. 100 et suivants du Code de Commerce).
- Le transporteur est tenu de vous livrer :
o Le nombre de colis porté sur le bordereau de livraison
o Des colis en parfait état, non éventrés ni vidés.
- POUR NE PAS PERDRE VOS DROITS, faites constater au livreur la nature exacte des dommages sous la forme : x colis endommagés, soit encore : reçu seulement x cartons. Précisez immédiatement la nature et le nombre des produits avariés ou manquants sur le bon de livraison.
- A défaut, vous disposez de 48 heures POUR RECLAMER AU TRANSPORTEUR par lettre recommandée ou par téléphone (Service après vente) le remboursement des dommages subis.
- Notre société ne prend pas à sa charge les dommages non déclarés sur le bordereau du transporteur. VOUS AVEZ TOUT INTERET A MENTIONNER VOS RESERVES EN PRESENCE DU LIVREUR.

Article V : PRIX
- Tous nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
- Le tarif franco est applicable pour toutes les livraisons égales ou supérieures à 500 Euros H.T (Montant au 01/01/2010, révisable annuellement).
- Pour les livraisons inférieures à 800 Euros H.T : Des frais de port sont facturés.

Article VI : PAIEMENTS
a) Les marchandises sont payables comptant à la livraison sauf stipulations contraires expressément rédigées tant sur le bon de commande que sur la facture correspondante.
b) Nos marchandises sont payables à St Priest. Nos livraisons franco, nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
c) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et à notre gré sans avoir à fournir de justification à notre requête, les modalités de paiement stipulées au contrat.
d) De convention expresse, notre entreprise se réserve le droit de rectifier ultérieurement le libellé des factures ou bons de livraison chiffrés, remis aux clients, en cas d’erreur reconnues portant sur le poids, quantités et prix (Emission d’Avoirs ou Débit rectificatifs).
e) Nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours, en cas de cession totale ou partielle par l’acheteur de son entreprise, de défaut d’acceptation d’une traite dans les délais fixés, ou de paiement non effectué. Les commandes ne sont expédiées que si toutes les factures sont payées à l’échéance convenue.
f) Tout règlement non effectué à la date prévue entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures postérieurement à celle-ci et non échues, quel que soit le mode de règlement prévu : effet accepté, billet à ordre, chèques. En outre, nous suspendrons toute autre livraison jusqu’à parfait paiement.
g) Tout retard de règlement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité égale à 15 % au titre d’une clause pénale, outre les intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Article VII : RECLAMATION, GARANTIES
- Les articles mis en vente en magasin ne sont ni repris, ni échangés.
- Nos marchandises partent de nos entrepôts en parfait état, nous ne pouvons accepter les demandes d’avoir qu’au vu des réserves signalées par écrit à la livraison.
- Les produits alimentaires défectueux ne doivent être ni mis en vente ni consommés et nous déclinons toute responsabilité en cas de non respect de cette consigne.

ARTICLE VIII : RESERVE DE PROPRIETE
- En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 parue au journal Officiel du 13 mai 1980, les marchandises livrées non réglées restent la propriété exclusive de notre Société.
- A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normal de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, no en transférer la propriété au titre de garantie. En cas de revente, il cède alors à notre Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
- Toutefois les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des produits au transporteur : voir paragraphe 4 des présentes.

ARTICLE IX : CONTESTATIONS
En cas de contestation et quels que soient les lieux de livraison et de paiement, le Tribunal de Commerce de Lyon est la seule juridiction reconnue et acceptée et ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout défaut de paiement de nos marchandises entrainera l’intervention de notre cabinet de recouvrement qui se chargera des poursuites judiciaires.

Accueil  | Mentions Légales | C.G.V. | Contact

SINTAPO, 67 rue Aristide Briand 69800 ST PRIEST Tel : 04 78 21 78 62 – Fax : 04 78 20 58 36  L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération

une réalisation